Demande de contrôle de conformité

Pour votre demande de contrôle de conformité

  • Informations utiles :
    – Montant de la prestation (délibération n°2020-35 du 03 décembre 2020) : 100 € TTC
    – A réception de la demande de contrôle, un agent de la régie prendra contact avec vous dans un délai de 15 jours
    – Il est retenu un délai de 1 mois entre la demande de contrôle et la transmission du certificat
  • La régie décline toute responsabilité en cas de sinistre durant le diagnostic de conformité assainissement, notamment lié à un défaut de raccordement
  • Visite initiale : Depuis le 05 juillet 2018, le contrôle de la conformité du raccordement au réseau d’assainissement collectif (AC) est devenu obligatoire à l’occasion d’une vente immobilière. La durée de validité d’un contrôle est de 3 ans

VISITE INITIALE

  • Contre visite : Dans le cas d’une non-conformité lors du diagnostic initial, une contre-visite est prévue à la fin des travaux pour vérifier que ceux-ci ont été correctement réalisés

CONTRE VISITE