Informations utiles : – Montant de la prestation (délibération n°2020-35 du 03 décembre 2020) : 100 € TTC – A réception de la demande de contrôle, un agent de la régie prendra contact avec vous dans un délai de 15 jours – Il est retenu un délai de 1 mois entre la demande de contrôle et la transmission du certificat
La régie décline toute responsabilité en cas de sinistre durant le diagnostic de conformité assainissement, notamment lié à un défaut de raccordement
Visite initiale : Depuis le 05 juillet 2018, le contrôle de la conformité du raccordement au réseau d’assainissement collectif (AC) est devenu obligatoire à l’occasion d’une vente immobilière. La durée de validité d’un contrôle est de 3 ans
Contre visite : Dans le cas d’une non-conformité lors du diagnostic initial, une contre-visite est prévue à la fin des travaux pour vérifier que ceux-ci ont été correctement réalisés
La régie des eaux vous informe de la mise en place d’une procédure de prélèvement mensuel, à compter du 1er janvier 2022, Une solution simple et pratique pour le règlement de vos factures d’eau !