Pour votre demande de contrôle de conformité

• Informations utiles :

– Montant de la prestation :

• • Commune de GRAULHET (délibération n°2023-20 du 15 décembre 2023) : 120 € TTC
  • Communes CA Gaillac-Graulhet (hors GRAULHET) (délibération 171-2022 du 11 juillet 2022) : 180 € TTC

– A réception de la demande de contrôle, un agent de la régie prendra contact avec vous dans un délai de 15 jours
– Il est retenu un délai de 1 mois entre la demande de contrôle et la transmission du certificat

• La régie décline toute responsabilité en cas de sinistre durant le diagnostic de conformité assainissement, notamment lié à un défaut de raccordement

• Visite initiale : Depuis le 05 juillet 2018, le contrôle de la conformité du raccordement au réseau d’assainissement collectif (AC) est devenu obligatoire à l’occasion d’une vente immobilière. La durée de validité d’un contrôle est de 3 ans

VISITE INITIALE

• Contre visite : Dans le cas d’une non-conformité lors du diagnostic initial, une contre-visite est prévue à la fin des travaux pour vérifier que ceux-ci ont été correctement réalisés

CONTRE VISITE