• Depuis le 1^er juillet 2012, la participation pour raccordement à l’égout (PRE) est supprimée et remplacée par la participation pour assainissement collectif (PAC).
• La participation, facultative, est instituée par délibération du conseil d’administration de la Régie (délibération 2012-10 du 29 juin 2012). Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant.
• La participation représente au maximum 80% du coût d’un assainissement individuel; le coût du branchement est déduit de cette somme.
• Elle est due par le propriétaire de l’immeuble raccordé. Toutefois, si celui-ci a été antérieurement redevable de la participation pour raccordement à l’égout, la participation pour assainissement collectif ne pourra pas être exigée.

Rappel : En aucun cas, la PAC ne pourra être exigée :

• Pour les raccordements des constructions antérieurs au 1^er juillet 2012 ;
• Pour les dossiers de demande d’autorisation déposés avant le 1^er juillet 2012 et dont le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition a été assujetti à la PRE ;
• Pour les dossiers soumis à la taxe d’aménagement majorée pour des raisons d’assainissement.

Sur le secteur de Graulhet, Couffouleux et Rabastens :

Pour les constructions nouvelles au 1^er juillet 2012 :

• Participation par logement individuel et collectif : 3 500,00 € HT
• Participation par logement social PLUS, PLS, PLI ou PLAi : 2 500,00 HT
• Participation pour extension des habitations individuelles par m2 de SHON créée : 22 € HT
• Participation pour les bâtiments industriels, artisanaux, bureaux, bâtiments publics par m2 de SHON créée : 22 € HT

La mise en recouvrement s’effectuera lors du raccordement au réseau collectif.