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et environnementales
Contrôle de conformité
Le contrôle des raccordements au réseau d’assainissement collectif est obligatoire en vertu de l’article L.1331-4 du Code de la Santé Publique et par délibération du conseil municipal en date du 05 juillet 2018. Le contrôle est réalisé obligatoirement sur les nouveaux raccordements mais peut également être étendu aux raccordements existants.
Informations utiles :
– Montant de la prestation sur la commune de GRAULHET (délibération n°2023-20 du 15 décembre 2023) : 100 € HT
– Montant de la prestation sur les communes de la communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet (hors GRAULHET) (délibération n°171-2022 du 11 juillet 2022) : 150 € HT
– A réception de la demande de contrôle, un agent de la régie prendra contact avec vous dans un délai de 15 jours
– Il est retenu un délai de 1 mois entre la demande de contrôle et la transmission du certificat
– La régie décline toute responsabilité en cas de sinistre durant le diagnostic de conformité assainissement, notamment lié à un défaut de raccordement
Le contrôle des raccordements neufs a pour objet de vérifier la « qualité d’exécution » des ouvrages amenant les eaux usées à la partie publique du branchement c’est-à-dire non seulement la réalisation des travaux eux-mêmes mais également le respect des prescriptions techniques édictées par le règlement du service public d’assainissement collectif.
Le contrôle est facturé au propriétaire de l’immeuble.
La collectivité peut contrôler le « maintien en bon état de fonctionnement » des raccordements existants.
Elle peut rendre ce contrôle automatique :
- par secteur géographique, à l’occasion de la vente de l’immeuble,
- par campagne de contrôles, forte suspicion d’irrespect des prescriptions techniques …
Dans ces deux cas de figure (raccordements neufs ou existants), suite au contrôle, le service adresse au propriétaire par courrier le rapport sur la conformité ou la non-conformité du raccordement.
En cas de non-conformité, le rapport indique le délai imparti pour effectuer les travaux de mise en conformité.
La non-conformité du raccordement entraîne l’application automatique de la pénalité financière prévue à l’article L.1331-8 du CSP, due par le propriétaire de l’immeuble et non par l’abonné (si ces deux personnes sont différentes).
Redevance Forfaitaire pour avis de conformité : 100,00 € HT
- Visite initiale : Depuis le 05 juillet 2018, le contrôle de la conformité du raccordement au réseau d’assainissement collectif (AC) est devenu obligatoire à l’occasion d’une vente immobilière. La durée de validité d’un contrôle est de 3 ans
- Contre visite : Dans le cas d’une non-conformité lors du diagnostic initial, une contre-visite est prévue à la fin des travaux pour vérifier que ceux-ci ont été correctement réalisés
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