Contrôle de conformité

Le contrôle des raccordements au réseau d’assainissement collectif est obligatoire en vertu de l’article L.1331-4 du Code de la Santé Publique. Le contrôle est réalisé obligatoirement sur les nouveaux raccordements mais peut également être étendu aux raccordements existants.
1.Le contrôle des raccordements neufs

Le contrôle des raccordements neufs a pour objet de vérifier la « qualité d’exécution » des ouvrages amenant les eaux usées à la partie publique du branchement c’est-à-dire non seulement la réalisation des travaux eux-mêmes mais également le respect des prescriptions techniques édictées par le règlement du service public d’assainissement collectif.

Le contrôle est facturé au propriétaire de l’immeuble.

2.Le contrôle des raccordements existants

La collectivité peut contrôler le « maintien en bon état de fonctionnement » des raccordements existants.

Elle peut rendre ce contrôle automatique :

  • par secteur géographique, à l’occasion de la vente de l’immeuble,
  • par campagne de contrôles, forte suspicion d’irrespect des prescriptions techniques …

Dans ces deux cas de figure (raccordements neufs ou existants), suite au contrôle, le service adresse au propriétaire par courrier le rapport sur la conformité ou la non-conformité du raccordement.

En cas de non-conformité, le rapport indique la nature des travaux à réaliser et le délai imparti pour les effectuer.

La non-conformité du raccordement entraîne l’application automatique de la pénalité financière prévue à l’article L.1331-8 du CSP, due par le propriétaire de l’immeuble et non par l’abonné (si ces deux personnes sont différentes).

3.Coût du contrôle

Redevance Forfaitaire pour avis de conformité : 100,00 € TTC